Mentions légales

Responsable du site :

Hautes Études Appliquées du Droit, HEAD
Société par actions simplifiées (SAS)
Capital social : 64.442,38 €

 

Siège social et adresse : 

120 rue La Fayette
75010 Paris
Téléphone : +33 (0) 1 75 43 43 10
accueil@ecolehead.fr

 Numéro siren : RCS 534 859 590
N° TVA Intracommunautaire : FR.29.534.859.590.00026 

Représentée par :

Mme Estelle Segonds-Domart

 

Directeur de la publication :

Estelle Segonds-Domart

 

Ce site est hébergé par :

Société Online
8, rue de la Ville l’Évêque
75008 Paris, France
Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00

Ce site a été conçu et développé par HEAD. 

 

Crédit photos : tout droit réservé à HEAD ;

Activité de formation :

Établissement privé technique d’enseignement supérieur

Organisme de formation enregistrée sous le numéro 11 75 49304 75.

« Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

Numéro Datadock : 0011548

Propriété intellectuelle :

Ce site est protégé par la loi du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données et de tous ses éléments, tel que les textes, les logos, les graphismes, les images et photos, qui sont la propriété exclusive de HEAD.

Toute utilisation, y compris la reproduction même partielle, la modification, la distribution, la transmission, l’affichage du contenu ou de l’un quelconque des éléments de ce site est strictement interdite sans accord écrit de HEAD. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle.

Tout contrevenant à cette protection fera l’objet de poursuites. Sauf indications contraires (documents libres de droits), si vous souhaitez utiliser des photos ou des textes sur ce site, vous pouvez nous contacter à accueil@ecolehead.fr.

Par ailleurs, l’utilisation des informations contenues sur le présent site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Nous ne pourrions en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, en être tenus pour responsables, et ce, quelles qu’en soient les conséquences. 

Nous ne sommes responsables d’aucune erreur ou omission sur le présent site. De plus les bannières ou éléments de promotion quant à leur forme, leur contenu, leur caractère licite et leurs engagements et/ou conditions de promotion, sont sous la seule responsabilité de l’annonceur.

 

Extraits du Code de la Propriété Intellectuelle :

> Art L.335-2 (Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 – art. 44) : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. 

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. 

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants. 

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

> Art L.335-3 (Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 8) : « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. 

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.

Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. »

Politique de protection des données personnelles par l’école HEAD :

L’école HEAD respecte vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. L’école HEAD ne collecte et n’exploite que des données adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

L’école HEAD s’engage à mettre tout en œuvre pour que soient assurées la confidentialité et la protection des données personnelles au regard du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

 

La présente politique de confidentialité identifie le responsable du traitement des données personnelles. Elle décrit les types de données collectées, les finalités de traitement, les moyens de protection, les droits des personnes concernées sur leurs données personnelles et les moyens par lesquels ces droits peuvent-être exercés.

 

  • Qui est le responsable du traitement des données personnelles ?

 

L’école des Hautes Études Appliquées du Droit est le responsable du traitement des données personnelles. 

Raison sociale : Hautes Études Appliquées du Droit (HEAD)

Adresse : 120 rue la Fayette

Code Postal : 75010, Paris

Adresse de messagerie : accueil@ecolehead.fr

 

  • Quelles sont les données personnelles collectées ?

 

L’école HEAD collecte différents types de données qui sont nécessaires au maintien et à l’amélioration de son activité de formation. Les données sont en général collectées directement auprès des utilisateurs.

L’école HEAD peut traiter notamment :

 

  • les données nominatives : nom, prénom, date et lieu de naissance, pays de résidence, photo, numéros de carte d’identité et de passeport, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, sexe, âge ou signature ;
  • les données relatives à la formation et à l’emploi ;
  • les données d’identification et d’authentification lors de l’utilisation du site de candidature en ligne ;
  • les données de navigation sur ses sites internet ;
  • les données d’historiques de contacts sur ses sites internet, sur ses réseaux sociaux, lors d’entretiens présentiels et téléphoniques…

L’école HEAD peut être amenée à collecter des données sensibles, sous réserve du consentement explicite de la personne concernée, pour répondre à ses obligations légales d’établissement privé technique d’enseignement supérieur ou d’organisme de formation.

L’école HEAD n’effectue pas de traitement de données personnelles qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou encore l’appartenance syndicale, ni de traitement de données génétiques, de données biométriques, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. 

 

  • Où sont collectés les données ?

 

Les données sont extraites en général :

  • des formulaires de demandes d’information ;
  • du site de candidature en ligne ;
  • des cookies ;
  • des dossiers de candidatures ;
  • des fiches de renseignements ;
  • des échanges par e-mail, courrier ou téléphone ;
  • des contrats…

 

  • Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles collectées ?

 

Les données personnelles recueillies par l’école HEAD font l’objet de plusieurs traitements. Les finalités sont notamment :

  • traiter et répondre aux demandes d’information sur une action de formation ;
  • gérer les inscriptions à ses évènements ;
  • améliorer le contenu et la navigabilité de ses sites internet ;
  • analyser et mesurer la fréquentation de ses sites internet ;
  • mener des activités commerciales entrant dans son objet social ;
  • gérer les abonnements aux newsletters et communications personnalisées ;
  • gérer les candidatures et admissions dans ses formations ;
  • fournir des informations pré contractuelles ;
  • exécuter un contrat conclu ;
  • gérer les factures et le recouvrement ;
  • effectuer des analyses statistiques pour les organes de tutelles en matière d’enseignement supérieur ;
  • effectuer des analyses statistiques de son activité de formation ;
  • gérer les droits sur les données personnelles ;
  • gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique…
  • Qui peut accéder aux données personnelles ?

Toutes les données personnelles collectées par l’école HEAD sont confidentielles, leur accès est donc limité à ses services et à ses sous-traitants.

 

Les données personnelles ne font l’objet de communications extérieures que pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires, ou à la demande d’une administration, ou d’une autorité judiciaire. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’un programme d’échange, les données personnelles de l’étudiant(e) concerné(e) pourront être transférées hors de l’Union européenne aux autorités habilités, pour la gestion du contrat d’échange. 

 

Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité et s’exposent à des poursuites si elles ne respectent pas ces obligations.

 

  • Qui sont les sous-traitants de l’école HEAD ?

 

Pour proposer des formations de qualité et adaptées au marché professionnel visé, l’école HEAD est dans l’obligation de recourir à un sous-traitant.  Les données personnelles recueillies sont sécurisées par :

 

AAMSET – Systèmes et Réseaux Informatiques

5 rue Ambroise Thomas

75009 Paris – France

Tél. : +33 (0) 1 55 73 21 50

Fax : +33 (0) 1 55 73 21 55

http://www.aamset.com

 

  • Quelles sont les durées de conservation des données personnelles ?

 

Les données personnelles des étudiants et des stagiaires sont conservées par l’école HEAD pendant toute la relation contractuelle. Les données personnelles peuvent être conservées pendant dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle pour respecter les obligations légales, comptables et fiscales.

Les données personnelles des prospects peuvent être conservées jusqu’ à trois (3) ans après le dernier contact émanant du prospect.

 

Les données personnelles sont archivées ou détruites après ces délais de conservation.

 

  • Quelles sont les mesures de sécurité prises par l’école HEAD pour protéger les données personnelles ?

 

L’école HEAD adopte et met en œuvre les mesures techniques, organisationnelles et administratives nécessaires pour assurer la sécurité et l’intégrité des données personnelles.  Elle s’engage à :

  • sécuriser l’entrée de ses locaux par un contrôle vidéo ;
  • fermer à clé automatiquement les bureaux lorsque les collaborateurs n’y sont pas présents ;
  • sécuriser les postes de travail de ses collaborateurs avec des identifiants uniques et des mots de passe complexes et robustes ;
  • limiter le nombre de ses collaborateurs ayant accès aux fichiers contenant des données personnelles (gestion des droits d’accès et des habilitations) ;
  • ne communiquer les données personnelles à des tiers que pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, ou à la demande d’une administration, ou d’une autorité judiciaire et en ayant informé au préalable la personne concernée ;
  • signaler toute violation de données personnelles dans son système informatique et mettre tout en œuvre pour mettre fin à l’incident ;
  • tester et auditer régulièrement le système d’information afin d’en vérifier son niveau élevé de sécurité ;
  • sécuriser ses sites internet par un système de chiffrement des données TSL. La présence d’un « cadenas » du certificat de sécurité et l’url du portail qui commence par Https://signifient que le propriétaire du site est clairement identifié et que les échanges entre le site et les utilisateurs sont cryptés ;
  • adapter la durée de conservation en fonction de la nature des données et de leurs traitements ;
  • améliorer continuellement ses processus de conformité ;
  • s’assurer que ses sous-traitants respectent les règles juridiques applicables en matière de protection des données personnelles.

 

  • Quels sont les droits des personnes concernées sur leurs données personnelles ?

 

Le droit d’accès :

permet de demander une copie de ses données personnelles et des précisions sur la manière dont elles sont traitées.

Le droit de rectification :

permet d’effectuer une correction de ses données personnelles qui seraient incorrectes et/ou incomplètes.

Le droit d’opposition :

permet de retirer son consentement et demander que le traitement de ses données personnelles prenne fin, dans le cas où le traitement des données repose uniquement sur son consentement.

Le droit à la limitation :

permet de restreindre le champ du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.

Le droit de portabilité :

permet de récupérer ses données personnelles automatisées et de les transmettre à un autre prestataire.

Le droit à l’oubli :

permet de demander la suppression de ses données personnelles lorsqu’il n’existe plus un intérêt légitime et légal justifiant leur traitement.

Le droit post-mortem :

ermet de définir des directives applicables au traitement de ses données personnelles après sa mort.

 

L’exercice de ses droits peut néanmoins être limité par nos obligations légales, comptables et fiscales.

 

  • Comment exercer des droits sur ses données personnelles ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez les adresser à l’école HEAD en écrivant à : accueil@ecolehead.fr. Pour traiter votre demande, une preuve de votre identité pourrait vous être demandée. Votre demande sera traitée dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception.

 

En cas de difficulté persistante après votre demande, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

Lorsque vous exercez vos droits, un membre de l’école HEAD, référant de la protection des données personnelles, traite vos données personnelles à des fins de gestion de votre demande (civilité, nom, prénom, copie de la pièce d’identité, nature de la demande, réponse apportée). Ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans, à l’exception de la copie de votre pièce d’identité, laquelle est conservée un (1) an.

 

  • Modifications de la présente politique

L’école HEAD est susceptible de modifier la présente politique de protection des données, si cela est nécessaire. Le cas échéant, elle en informera le public par une mention spéciale sur ses sites internet.

Droit de la consommation :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : « Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. »

 

Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
www.mediation-net-consommation.com  – ou par courrier MEDIATION-NET – 34, rue des Épinettes – 75017 PARIS.